Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-20.217
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-20.217
Demandeur(s) : la société SMABTP
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s) : la société mutuelle des Architectes français
Ordonnance : 60256
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SMABTP, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 12 août 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société mutuelle des Architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2022, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de la société SMABTP, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société SMABTP de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-20.217.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-20.217. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.