Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-23.872
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-23.872
Demandeur(s) : la société EDF
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire et autres
Ordonnance : 60253
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3],
3°/ à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société EDF, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EDF de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 22-23.872.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-23.872. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.