Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 février 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.641
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 202 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première Présidence _______
N/réf à rappeler : Ord n° 31671 Pourvoi N° : D 23-11.641 Demandeurs : 1° M. [E] [G] 2° Mme [Y] [G] représentés par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur : M. [P] [U]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° D 23-11.641, formé par Madame [Y] [G] et Monsieur [E] [G] le 03 février 2023 contre un arrêt (RG : 22/00163), rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims ;
Vu la constitution en demande de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour Monsieur et Madame [G] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ;
Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur et Madame [G] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 08 février 2023 ;
Il y a lieu, eu égard à la nature du litige qui porte sur une contestation en matière de funérailles, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué dans les meilleurs délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Réduisons le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense.
Disons que ce délai expire le lundi 13 février 2023 à 13heures.
Fait à Paris, le 08 février 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 8 février 2023, sous le numéro 23-11.641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.