Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10092 F

Pourvoi n° N 21-17.989

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-17.989 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Ferme niçoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société La Ferme niçoise,

3°/ à M. [K] [P],

4°/ à Mme [U] [I], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

la société Gan assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [S], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société La Ferme niçoise, de M. [C], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société La Ferme niçoise, et de M. et Mme [P], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.