Décision civ2

CIV. 2

TJ

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 156 F-D

Pourvoi n° A 21-19.220

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

1°/ le comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du comité d'établissement « commercialisateur » de la société Engie,

2°/ le syndicat Engie énergie Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° A 21-19.220 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, venant aux droits du comité d'établissement « commercialisateur » de la société Engie, et du syndicat Engie énergie Force ouvrière, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), une ordonnance du 24 juillet 2019, devenue irrévocable, d'un juge des référés, saisi par le comité d'établissement commercialisateur de la société Engie, aux droits duquel se trouve le comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie (le CSE), et le syndicat Engie énergie Force ouvrière (le syndicat), a ordonné à la société Engie de publier localement chaque poste vacant dans les conditions de la « Pers 212 », sous astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée pendant une durée de trois mois à compter de la signification de cette décision.

2. Après signification de l'ordonnance à la société Engie le 1er août 2019, le CSE et le syndicat ont assigné la société Engie devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.

Réponse de la Cour

4. Après avoir rappelé, par motifs adoptés, qu'en raison de son ancienneté, les modalités d'application de la circulaire « Pers 212 » ont été précisées par des notes postérieures, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la décision ayant ordonné l'obligation sous astreinte et sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, que la cour d'appel a retenu que la société Engie avait exécuté l'obligation assortie d'astreinte dès la publication, le 8 août 2021, des postes sur un logiciel interne, en application de la décision DRH 200-02 du 5 mars 2009, avant que cette publication ne soit étendue à la « bourse de l'emploi ».

5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie et le syndicat Engie énergie Force ouvrière aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.