Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 février 2023

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 148 F-D

Pourvoi n° U 21-16.454

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023

1°/ l'association Carole moto club, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société L'Equité, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° U 21-16.454 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Malakoff Mederic prévoyance, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'association Carole moto club et de la société L'Equité, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2021) et les productions, M. [D] a été victime, le 2 septembre 2012, d'un accident de motocyclette alors qu'il participait à une course organisée par l'association Carole moto club, assurée par la société L'Equité (l'assureur).

2. M. [D] a assigné devant un tribunal de grande instance l'association Carole moto club et l'assureur en réparation de ses préjudices.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

6. Sous couvert de méconnaissance du principe de la réparation intégrale et de violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 455 du code de procédure civile, les griefs tendent à dénoncer une omission matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Carole moto club et la société L'Equité aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Carole moto club et la société L'Equité et les condamne à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-trois.