Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00169
- Formation
- 1ere Chambre sect.Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00169 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDWG-11
Monsieur [F] [G] [R]
Représentant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Monsieur [X] [D]
Représentant : Me Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 07 février 2023
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 10 janvier 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de M. [F] [R] reçue le 1er février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident en date du 21 novembre 2022 notifiées par M. [F] [R] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de faire droit à sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 4 décembre 2022 par l'appelant.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater que M. [F] [R] se désiste de son incident.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire;
Constatons le désistement de M. [F] [R] de son incident.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.