Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels
Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministérielsSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/16586
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 20/16586 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVDP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2020
Date de saisine : 23 Novembre 2020
Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels
Décision attaquée : n° 16/17170 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 21 Novembre 2018
Appelant :
Monsieur [V] [N] [C] [X] Monsieur [V] [N] [C] [X] a déposé le 29 octobre 2020 au BAJ près le Tribunal Judiciaire de Paris, une demande d'aide juridictionnelle pour l'appel dont s'agit, demande enregistrée sous le numéro: 2020/040140 (copie récépissé ci-joint).
Monsieur [V] [N] [C] [X] entend qu'il soit précisé ici qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'une signification du jugement du 21/11/2018 dont appel, régulière à (sa personne, à son domicile 'chez [Adresse 1]' ainsi déclarée en première page de ses dernières conclusions (du 09/10/2018) communiquées dans l'instance RG:16/17170), représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361
Intimé :
Monsieur [J] [D] notaire retiré de charge, ancien membre de la SCP [D]
LE FOYER DE COSTIL LEROY BEHIN, aujourd'hui dénommée DEXTERA NOTAIRES, représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 1625322
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Conseiller en charge de la mise en état,
Assisté de Florence GREGORI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 07 Mars 2023 à 14 H 00
salle 1G06, escalier G, 1er étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 07 février 2023
Le greffier, Le Conseiller en charge de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 20/16586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/16586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.