Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/15531
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/15531 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLV5
Ordonnance n° 2023/M48
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [O] [E]
Représentant : Me Gaelle KERISIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [N] [X]
Représentant : Me Gaelle KERISIT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. NICAU
Représentant : Me Gaelle KERISIT, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
à
S.C.P. J.P LOUIS & A. LAGEAT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimées
Vu la demande de réenrôlement de Me [U] [T] en date du 18 novembre 2022 afin de voir constater la péremption de l'instance,
Vu l'injonction de régulariser la procédure du 1er décembre 2022 faite à Me [U] [T] de la SCP MAGNAN - [T], conseil de l'intimé, prescrivant de faire signifier le réenrôlement aux appelants dont l'avocat n'est plus inscrit au barreau,
Vu l'interruption de l'instance,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 2], le 7 février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 7 février 2023
copie adressée aux parties le : 7 février 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/15531.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15531. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.