Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 février 2023
- Numéro de rôle
- 21-20.937
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 février 2023
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 99 F-D
Pourvoi n° S 21-20.937
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023
La société Fromont Briens, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.937 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [Y] [F],
2°/ à Mme [Z] [K],
3°/ à M. [E] [U],
4°/ à M. [L] [T],
5°/ à M. [M] [R],
domiciliés tous les cinq [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Fromont Briens, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [F], [U], [T], [R] et de Mme [K], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2022, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Fromont Briens, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Paris.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Fromont Briens du désistement total de son pourvoi ;
Condamne la société Fromont Briens aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fromont Briens et la condamne à payer à MM. [F], [U], [T], [R] et à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 8 février 2023, sous le numéro 21-20.937.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-20.937. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.