Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 6 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00135
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 2023/137
N° RG 23/00135 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHQG
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 06 février à 11h15
Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 Février 2023 à 17H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[U] [N] [S] [O] [M]
né le [Date naissance 1] 1990 à ALGER (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 03/02/2023 à 15 h 59 par courriel, par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE;
A l'audience publique du 06/02/2023 à 09h45, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[U] [N] [S] [O] [M]
représenté par Me Benjamin FRANCOS, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de M.[L] représentant la PREFECTURE DU VAR ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse qui a ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de M. [M] [O] sur requête de la préfecture du Var du 1er février 2023 ;
Vu l'appel interjeté par M. [M] [O] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 février 2023 à 15h59, qui n'a pas été soutenu oralement à l'audience ;
Vu l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 4 février 2023 à 12h10 par voie aérienne.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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MOTIVATION :
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux mais est devenu sans objet du fait de l'exécution de la mesure d'éloignement opérée le 4 février 2023 à 12h10 par voie aérienne.
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable mais sans objet l'appel interjeté par M. [M] [O] le 3 février 2023 contre l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] le 2 février 2023,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture du Var, à M. [M] [O] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K. MOKHTARI A. DUBOIS Président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 6 février 2023, sous le numéro 23/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.