Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 3 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/02513
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02513 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQM6
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, décision attaquée en date du 28 Juin 2022, enregistrée sous le n° F21/00098
Madame [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON
APPELANT
Société VB FLIESEN GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Katell DENIEL ALLIOUX de l'AARPI DENTONS EUROPE, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Le 03 FEVRIER 2023
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que [L] [O] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre Société VB FLIESEN GMBH ;
Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 , et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d'appel de [L] [O], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 février 2023, sous le numéro 22/02513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.