Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/03947
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 26 Janvier 2023
Minute n° 23/87
N° RG 22/03947 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOFU
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 01 Août 2022, enregistrée sous le n° 2022014371
Audience dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 26 Janvier 2023,
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 22/04521, dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
SAS ACIAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTE
SELARL 2M&Associés ès qualité d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM
sise [Adresse 2]
SELARL AJILINK - [I] CABOOTER représentée par Me [L] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ACIAM
sise [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
SELARL MIQUEL ARAS & Associés ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACIAM
sise [Adresse 5]
[Localité 9]
SELARL [B] [C] et [V] [T] ès qualités de mandataire judiciaire de la société ACIAM
sise [Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance rendue le 1er décembre 2022 par le président de chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les avocats de la cause se sont abstenus d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
.../...
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/03947 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOFU ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le président de chambre,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 22/03947.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.