Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail

ARRET

N° 36

S.A.S. [6]

C/

[5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 03 FEVRIER 2023

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N° RG 22/00535 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK2Z

DECISION DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE EN DATE DU 1er janvier 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Salarié : Monsieur [T] [I]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS et ayant pour avocat plaidant

Me Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP ILIADE AVOCATS, avocat au barreau de METZ

ET :

DÉFENDEUR

[5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Mme [C] [O] dûment mandatée

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme [E] [S] et Monsieur [B] [H], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Mme [Y] [F] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 Février 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Blanche THARAUD

PRONONCÉ :

Le 03 Février 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Blanche THARAUD, Greffier.

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DECISION

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 janvier 2022 et visé par le greffe le 7 février suivant, la société [6] a fait assigner la [4] (la [5]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 mai 2022.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2022 puis du 2 décembre 2022.

Aux termes de son assignation, la société [6] demandait à la cour le retrait de son compte employeur de la maladie professionnelle de son salarié M. [I].

Par courrier au greffe du 21 septembre 2022, la société [6] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.

Représentée à l'audience, elle a réitéré cette demande à laquelle la [5] ne s'est pas opposée.

MOTIFS

La société [6] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courrier au greffe du 21 septembre 2022.

En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [6],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la société [6] conservera la charge des dépens.

Le Greffier, Le Président,