Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00177
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 478 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier,
LE TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 13 Décembre 2022
N° RG 22/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6NS
[R] [Y]
...
C/
[K] [X]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 08 Décembre 2021
N° RG : 20/00100
Copie certifiées conformes à :
- [R] [Y]
- [Z] [Y]
- Béatrice CANOINE
- Me Nathalie GAILLARD
- M. [K] [X]
- [8]
- [9]
- SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du treize Décembre deux mille vingt deux dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Mesdames Paule CANOINE, [Z] CANOINE et Béatrice CANOINE
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentées par Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS- AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, substituée par Me Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTES
à :
M. [K] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « [10] »
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représentée
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensé de comparaître par ordonnance du 17/11/2022
S.A. [8]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0372 substituée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
INTIMES
Mesdames [R] [Y], [Z] [Y], et [S] [Y] ont interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 08 Décembre 2021 dans le litige l'opposant à [K] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « [10] »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;
- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.