Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/03289
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier
LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 21/03289 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2IG
Minute n°
[U] [E]
C/
Me [S] [V] - Mandataire de S.A. A2M
...
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 28 Août 2014
N° RG : 11-01076
Copie certifiée conforme
à :
M. [U] [E]
Me MANDIN Yannick
[8]
Copie exécutoire
à :
Me Carole YTURBIDE
Me MANDIN Yannick
[8]
Notifiée le :
Madame JACQUET Marie-Bénédicte, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [U] [E]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131
APPELANT
à :
Me MANDIN Yannick (AARPI Me [S] [V]) - Mandataire de S.A. A2M
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ni comparant, ni représenté
[7]
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
Dispense de comparution
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la demande de rectification d'erreur matérielle en date du 22 novembre 2022 reçu au greffe le 22 novembre 2022;
Vu l'acceptation du désistement par la partie adverse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la [7] se désiste de sa requête de rectification d'erreur matérielle ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier
Le greffier Le conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 21/03289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.