Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01320 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UPLC

Minute n°

[5]

C/

[Z] [Y]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 05 Mars 2021

N° RG : 18/06610

Copie certifiée conforme à :

- CPAM DU VAL D'OISE

- Mme [Z] [Y]

Copie exécutoire à :

- CPAM DU VAL D'OISE

- Mme [Z] [Y]

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [M] [B] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

APPELANTE

à :

Mme [Z] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ni comparant, ni représentée,

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d'appel en date du 10 janvier 2023 ;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

Le greffier Le magistrat