Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 85D

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 FEVRIER 2023

N° RG 22/06568 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPWG

AFFAIRE :

Comité d'établissement CHSCT DE COLOMBES RIVES DE SEINE

...

C/

S.A. LA POSTE

Décision déférée à la cour : Arrêt rendue le 22 Septembre 2022 par la 14e chambre de la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 14

N° RG : 22/00667

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 02.02.2023

à :

Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES,

Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Comité d'établissement CHSCT DE COLOMBES RIVES DE SEINE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A.S. ADDEO CONSEIL

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4]

SYNDICAT SUD ACTIVITES POSTALES HAUTS DE SEINE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

DEMANDEURS A LA REQUETE

****************

S.A. LA POSTE

N° SIRET : 356 00 0 0 00

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie REY, au barreau de Paris

DEFENDERESSE A LA REQUETE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt rendu le 22 septembre 2022, la cour d'appel de Versailles a notamment ordonner à La Poste :

- de communiquer au CHSCT de Colombes Rives de Seine et au cabinet Addeo Conseil un document de synthèse permettant de déterminer la charge de travail théorique de chaque secteur le samedi et incluant notamment les caractéristiques du secteur, le trafic distribué (nombre d'OO, OS, PPI, etc), le parcours de distribution : nombre de Points de Distribution (PDI), nombre de points de Remise (PRE), distance en km des HLP A/R et HLP intermédiaires, distance en km du parcours actif), les durées des travaux intérieurs (tri intérieur collectif, tri casier, etc) et les durées des travaux extérieurs (temps des HLP A/R, intermédiaires, temps de déplacement, durée de séjour, etc),

- d'actualiser les fiches de restitution produites pour les jours du lundi au vendredi, en intégrant le report de charge du samedi, et de les transmettre au CHSCT de Colombes Rives de Seine et au cabinet Addeo Conseil.

Par requête reçue le 28 octobre 2022, le CHSCT de Colombes Rives de Seine, le syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et la société Addeo ont saisi la cour, au visa des articles 461 du code de procédure civile et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 22 septembre 2022.

Par conclusions déposées le 13 janvier 2023, le CHSCT de Colombes Rives de Seine, le syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et la société Addeo ont déclaré se désister de leur requête en interprétation. Ils demandent par ailleurs que les frais judiciaires exposés par le CHSCT de Colombes soit à la charge de La Poste, conformément à l'accord intervenu entre les parties.

Par conclusions déposées le 16 janvier 2023, La Poste demande à la cour de prendre acte du désistement, précisant accepter la prise en charge des honoraires exposés par le CHSCT à hauteur de 2 580 euros TTC.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient de donner acte aux requérants de leur désistement et à La Poste de son acceptation.

Il s'ensuit que le désistement est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, à défaut d'accord des parties sur ce point, les dépens seront laissés à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement du CHSCT de Colombes Rives de Seine, du syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et de la société Addeo de leur requête en interprétation,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

CONSTATE que La Poste accepte de prendre en charge les frais judiciaires exposés par le CHSCT de Colombes Rives de Seine,

LAISSE les dépens à la charge du CHSCT de Colombes Rives de Seine, du syndicat Sud Activités Postales Hauts-de-Seine et de la société Addeo.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,