Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/03879
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
02/02/2023
N° RG 22/03879 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCNF
Décision déférée - 08 Juillet 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -21/01461
[B] [O]
[T] [S] épouse [O]
C/
S.A.S. FONCIA GROUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°14
***
Le deux Février deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTS
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES
Madame [T] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Angéline BINEL de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CASTRES
INTIMEE
S.A.S. FONCIA GROUPE, demeurant [Adresse 1]
******
Vu l'appel interjeté le 04 novembre 2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 05 janvier 2023.
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [B] [O] et Madame [T] [S] épouse [O].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons Monsieur [B] [O] et Madame [T] [S] épouse [O] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/03879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.