Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

N° RG 21/00440 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVOG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SÉCURITÉ SOCIALE

ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023

DÉSISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 21 Décembre 2020

APPELANTE :

Madame [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Société NL TRANSPORT

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame BERGERE, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2023.

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 02 Février 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Madame [O] [V] a régulièrement relevé appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN en date du 21 décembre 2020 ayant statué dans un litige l'opposant à la Société NL TRANSPORT ;

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 24 janvier 2023.

Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions en date du 24 janvier 2023.

Il convient, dans ces conditions, de constater le désistement de Madame [O] [V], de donner acte à la société NL TRANSPORT de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action régularisé par Madame [V] et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [O] [V] et son acceptation par la société NL TRANSPORT,

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le Greffier, La Présidente,