Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur
Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00165
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/00165 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNET
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2023
Date de la saisine : 10 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 22 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3]
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APPELANT
[O] [Y] [D] de profession
Représenté par Me Corinne BRIL de la SCP SCP MALLET - BRIL, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 230042
INTIMEES
[E] [S]
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ IARD société anonyme au capital de 991 967 200 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculé au RSC de [Localité 4] sous le numéro - 542 110 291 dont le siège social est situé : [Adresse 1] ' prise en sa qualité d'assureur de Monsieur [Y] sous le numéro de contrat 55923534 ' sinistre E0019201773
Société COMPAGNIE D'ASSURANCE MACIF IARD société d'assurance mutuelle à cotisations variables, au capital de 991 967 200 euros, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé : [Adresse 2] ' prise en sa qualité d'assureur de Madame [E] [S] sous le numéro de contrat n° 3979278 ' sinistre 192498417/K37182.
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27
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 19 Janvier 2023,
Que les'intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 02 Février 2023
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 23/00165.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.