Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/07186
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/07186 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK2D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de la saisine : 12 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[N] [M]
Représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.126
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008290 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. COFIDIS , n'ayant pas constitué avocat
--------------------------------------------------------------------------
ORD 26
Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son action par conclusionss datées du 31 Janvier 2023,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Mme [I] aux dépens d'appel .
RENNES, le 02 Février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/07186 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TK2D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de la saisine : 12 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 30 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[N] [M]
Représentée par Me Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.126
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/008290 du 14/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. COFIDIS , n'ayant pas constitué avocat
--------------------------------------------------------------------------
ORD 26
Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son action par conclusionss datées du 31 Janvier 2023,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE Mme [I] aux dépens d'appel .
RENNES, le 02 Février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/07186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.