Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/04891
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04891 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAHA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Août 2022
Date de la saisine : 01 Août 2022
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
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APPELANTS
[E] [J]
Représenté par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.096
[B] [H]
Représentée par Me Laurent FRENEHARD de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.096
INTIMEES
Agnès CHARBONNEL
Représentée par Me François LEMBO de la SELARL SELARL GUITARD & ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2210271
S.A.R.L. ELVIMMO, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 976 362, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier M00513
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26
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 03 Janvier 2023,
Que les intimés acceptent ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE les appelants aux dépens.
RENNES, le 02 Février 2023
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/04891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.