Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/05174
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/05174 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PD2X
APPELANTE
S.A.R.L. ENTREPRISE [W]
(RCS [Localité 4] n° 510 218 480) prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
M. [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 05 juillet 2021 du tribunal judiciaire de MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ENTREPRISE [W] le 12 Août 2021,
Vu l'injonction de régulariser la procédure du 20 septembre 2022 enjoignant à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers de [Z] [U] décédé, le conseiller de la mise en état ayant été informé lors de l'examen de la requête en incident de radiation pour inexécution du jugement à l'audience de mise en état du 13 septembre 2022, du décès de l'intimé,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de l'intimé par message électronique du 19 décembre 2022 a informé la cour que la mère de [Z] [U] seule héritière connue, n'entendait pas intervenir volontairement à la procédure,
Attendu que les parties n'ont pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des héritiers de [Z] [U], décédé.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 21/05174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.