Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 19/01011
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
N° RG 19/01011 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAQJ
APPELANTE :
SAS HABITAT AUDOIS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE
INTIMEE :
SCI BUFFALON
[Adresse 4]
[Localité 1]
Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 27 novembre 2018 du tribunal de commerce de Narbonne,
Vu l'appel interjeté par la SAS HABITAT AUDOIS le 11 Février 2019,
Vu le message du 16 février 2019 transmis par voie électronique par le conseil de l'appelant, informant le conseiller de la mise en état du refus de son client de s'acquitter du paiement du timbre fiscal,
Vu la requête formalisée le 12 mars 2019 par le conseil de l'appelant afin de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel en raison de la non régularisation du droit de procédure,
Attendu qu'en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile la sanction prévue en cas de non acquittement du droit de procédure est l'irrecevabilité de la déclaration d'appel qui peut être constatée d'office par le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 19/1011.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 19/1011.
Rappelons que la présente décision peut être rapportée par le conseiller de la mise en état, saisi dans le délai de 15 jours, en cas d'erreur.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 19/01011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.