Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 18/01735
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 18/01735 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NTIO
APPELANT
M. [Y] [W] exerçant sous l'enseigne CABINET [Y] [W] RCS NIMES 313 775 454
[Adresse 7], et, actuellement [Adresse 4] de avocat au barreau de
oncelli Entrée A
[Localité 5]
Représentant : Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
Me [E] [D], décédé le [Date naissance 3] à [Localité 8]
Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL STEPHANE THOMAS IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 30 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Montpellier,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [W] exerçant sous l'enseigne CABINET [Y] [W] le 03 Avril 2018,
Vu le courrier transmis par voie électronique le 31 mai 2022 par Me [I] informant la cour du décès de son client M. [E] [D] intervenu le [Date décès 2] 2021,
Vu le courrier du conseiller de la mise en état en date du 01 juin 2022 invitant les parties à régulariser la procédure à l'encontre des héritiers de M. [E] [D],
Vu l'injonction du conseiller de la mise en état du 18 juillet 2022 enjoignant aux parties de mettre en cause les héritiers de M. [E] [D] avant le 18 janvier 2023,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause des héritiers de M. [E] [D].
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 18/01735.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/01735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.