Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 17/03380
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 240 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
N° RG 17/03380 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NGT2
APPELANTE
SARL CLES DU SUD
RSC de [Localité 2] sous le N°452 598 634, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Bruno SIAU, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMEE
SARL AURA ARCHITECTE
représentée par son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/
LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, M. Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Sabine MICHEL, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision du tribunal de Commerce de BEZIERS rendue le 29 Mai 2017,
Vu l'article 382 du code de procédure civile qui énonce ' le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée'.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par messages adressés contradictoirement par courrier électronique, le conseil de l'appelante a sollicité le retrait du rôle le 22 décembre 2022 et le conseil de l'intimée a déclaré le 27 janvier 2023, accepter ce retrait compte tenu d'un accord signé entre les parties fin 2021.
Attendu que les conditions d'application de l'article 382 du code de procédure civile sont réunies.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait de l'affaire, inscrite sous le numéro RG 17/3380, du rôle des affaires en cours.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 17/03380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/03380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.