Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 26 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/05195
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 26 Janvier 2023
MINUTE N°
N° RG 22/05195 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USTP
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 10 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 22-000822
APPELANTS
Monsieur [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
Madame [S] [P] née [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 10 janvier 2023 à étude
Madame [V] [M]
[Adresse 6]
[Localité 4]
à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 janvier à étude
Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 09 Novembre 2022, enregistré sous le n° 22/05983
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ
Copie adressée aux
avocats le Janvier 2023
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 janvier 2023, sous le numéro 22/05195.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05195. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.