Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00692
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBUL
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 03 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00471
APPELANT
[S] [X]
Représenté par Me Félipe LLAMAS de la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 70
INTIMEE
Association [Adresse 3]
TOUS DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 3
Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2022,
Vu la déclaration d'appel du 24 octobre 2022,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelant le 26 janvier 2023, par lesquelles il déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
L'appelant supportera les dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état :
Constate le désistement d'instance et d'action de M. [X] ;
Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [X] ;
Fait à [Localité 2], le 02 février 2023
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Kheira BOURAGBA Olivier MANSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/00692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.