Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Demande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01221
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBHU
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00164
APPELANT
[Z] [N]
Représenté par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMEE
Vanessa BOUDOT
Nous, Frédéric PILLOT, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01221 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBHU,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 17 janvier 2023 par lesquelles M. [Z] [N] indique se désister de son appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que M. [Z] [N] supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 02 Février 2023
Le Greffier, Le Président de chambre
chargé de la mise en état,
Sylvie RANGEARD Frédéric PILLOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/01221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.