Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 30 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/01805
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 22/01805 -
Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 8] du 05 Juillet 2022
S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6125
APPELANTE
S.A.R.L. GROUSS'ELAGAGE
[Adresse 5]
[Localité 3]
SELARL SBCMJ liquidateur judiciaire de la SARL GROUSS'ELAGAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-251
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01805,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Juillet 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Décembre 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à la S.A.R.L. GROUSS'ELAGAGE,dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ; que le litige étant indivisible par sa nature, il y a lieu de constater la caducité totale de l'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité totake de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 30 Janvier 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 janvier 2023, sous le numéro 22/01805.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01805. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.