Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 18 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/00271
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
N° RG 22/00271 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5OM
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST Association déclarée, représentée par sa Directrice Madame [N] [M], domicilié [Adresse 1]
assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [C] [P]
assisté de Me Claire VOIVENEL, avocat au barreau de CAEN
Monsieur [X] [I] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL MAG STORE »
Maître [W] [O] [E] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MAG STORE »
INTIMES
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, dans le cadre de l'appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 12 Janvier 2022,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas accompli les diligences nécessaires à la tenue de l'audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire citée en référence et son retrait des affaires en cours.
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle lorsque l'une des parties aura régularisé la procédure.
Fait à CAEN, le 18 Janvier 2023
Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire
M. ALAIN L. DELAHAYE
Première copie délivrée
par lettre simple aux parties
le :
par lettre simple aux avocats
le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 janvier 2023, sous le numéro 22/00271.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00271. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.