A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

AFFAIRE : N° RG 21/00188 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVMR

Code Aff. :

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 22 Décembre 2020 - RG n° 17/00178

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 02 FEVRIER 2023

APPELANTE :

[6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [R], muni d'un pouvoir

INTIMES :

S.A.S. [7]

[Adresse 4]

B.P. 539

[Localité 3]

Ayant pour conseil Me POTIER, avocat au barreau de Paris

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 11]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour conseil Me GALISTIN, avocat au barreau de Paris

En l'absence de Monsieur le représentant de la [9] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 26 janvier 2023

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 02 février 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier

Par courrier du 09 Janvier 2023, la [6] indique vouloir se désister de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 22 Décembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Coutances .

Par courriel du 11 Janvier 2023, le [10] accepte le désistement ainsi que la SAS [7] par courriel du 24 Janvier 2023.

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la [6] aux dépens de l'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX