Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/05214
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [G] [K]
C/
S.C.I. FONCIERE DU 01/2009
------------------------
N° RG 22/05214 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7GA
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DU 02 FEVRIER 2023
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 02 février 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [G] [K]
née le [Date naissance 3] 1982 à DOMINGUIZO - PORTUGAL
de nationalité Française
Profession : Aide-soignant(e),
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Charlotte BOUYER, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/01991) rendu le 18 octobre 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 15 novembre 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.C.I. FONCIERE DU 01/2009
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/05214.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.