Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 27

D.A. : Numéro : 20/00667 du : 24 Février 2020

N° RG 20/00865 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HUZY

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 02 Décembre 2019 dans l'affaire portant le n° RG 18/00891

APPELANT

[2]

INTIMÉE

Société [3]

A.T : Monsieur [L] [G]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 24 Février 2020 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2019 par le Pole social du TJ de LILLE dans le litige l'opposant à Société [3],

Attendu que la [2] a, par courrier du 15 novembre 2022 et reçu à la cour le 17 novembre 2022, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Février 2020 ;

Attendu que Me COLMET DAAGE, avocat de la société [3], suite à un message RPVA de la cour du 07 décembre 2022, n'a pas formulé d'observations sur le désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 31 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[O] [I],