Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE RENVOI

DU 02 FEVRIER 2023

N° 2023/

MS

Rôle N° RG 22/06449 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKVU

[E] [V]

C/

Société SELAREL FUNEL ET ASSOCIES

Association UNEDIC/AGS-CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 02/02/23

à :

- Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE

- Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 24 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01091.

APPELANT

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Frédéric GARCIA, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

SELAREL FUNEL ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLACK CARS LUXURY, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE

PARTIE INTERVENANTE

Association UNEDIC/AGS-CGEA DE [Localité 4], demeurant '[Adresse 3]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2023 en audience publique. Les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire soit renvoyée à une audience collégiale s'ils n'acceptaient pas de plaider devant les magistrats rapporteurs et ayant renoncé à cette collégialité, l'affaire a été débattue devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller, qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Madame Catherine MAILHES

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023.

ARRÊT

rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2023,

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu le jugement rendu le 24 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige opposant [E] [V] à la SELAREL FUNEL ET ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLACK CARS LUXURY;

Vu l'appel interjeté par [E] [V] le 2 mai 2022, contre ce jugement ;

Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 22 décembre 2022 ;

Vu les écritures transmises par le réseau privé virtuel des avocats par le conseil de l'appelant, la veille de ladite ordonnance de clôture ;

Vu la demande conjointe des parties de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi de la cause à la mise en état.

MOTIVATION

Il convient en application des articles 16, 802 et 803 du code de procédure civile de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre les dernières écritures de l'intimé et permettre à l'appelant d'y répondre.

En conséquence, il convient de renvoyer l'affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Révoque l'ordonnance de clôture prononcée le 22 décembre 2022,

Renvoie la cause à la mise en état.

LE GREFFIER LE PRESIDENT