Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 19/01088
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 31 JANVIER 2023
MINUTE N° 23/00038
RG N° : N° RG 19/01088 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FAOM 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 28 Mars 2019, enregistrée sous le n° 2018/02865
Monsieur [W] [E]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
Madame [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
SARL PIXEL AUTO [Localité 5] représentée par son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l'acte de désistement d'appel en date du 30 Mars 2022;
Vu l'acception du désistement d'appel par Mme [M] [K] et M. [Y] [R] en date du 04 Janvier 2023,
Vu la prise d'acte du désistement par la SARL Pixel Auto [Localité 5] en date du 30 janvier 2023
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à M. [W] [E] de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Condamnons M. [W] [E] aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la Mise en Etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 19/01088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.