Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
nonlieu
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 15-24.900
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer
Pourvoi n° : A 15-24.900 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Agence Netter Requête n° : 540/22 Ordonnance n° : 90179 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Agence Netter, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
la société générale de commerce et d'industrie légères, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 15-24.900 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X] et la société générale de commerce et d'Industrie légères à la société Agence Netter ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 mai 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation a été signifiée le 29 novembre 2022 à M. [G] [X] et la société générale de commerce et d'industrie légères.
Le délai biennal de la péremption, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, n'est pas acquis
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance enregistrée sous le numéro A 15-24.900.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 29 septembre 2016 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 15-24.900 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [G] [X] et la societe generale de commerce et d'Industrie legeres a la societe Agence Netter.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
nonlieu. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 15-24.900.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-24.900. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.