Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 19-23.906
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : C 19-23.906 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société Domofinance et autre Requête n° : 1199/22 Ordonnance n° : 90174 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [E] [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [S] épouse [M], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 19-23.906 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [E] [M] et Mme [R] [S] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien de la requête que les demandeurs au pourvoi n'ont jamais perçu les sommes dues par la société Domofinance au titre de l'exécution provisoire de la décision du Tribunal d'instance de Paris 9ème du 13 mai 2016 infirmée par la Cour d'appel de Paris le 20 juin 2019.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 19-23.906 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 19-23.906 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 19-23.906.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-23.906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.