Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-11.911
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : B 22-11.911 Demandeur : Mme [X] Défendeur : M. [D] Requête n° : 939/22 Ordonnance n° : 90168 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [J] [G] [D], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 août 2022 par laquelle M. [J] [G] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-11.911 formé le 14 février 2022 par Mme [K] [X] à l'encontre du jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Mme [K] [X] ne produit aucun élément démontrant une impossibilité d'exécution ou les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la condamnation à paiement de 4 905 euros.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-11.911 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-11.911 forme le 14 fevrier 2022 par Mme [K] [X] a l'encontre du jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mezieres.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-11.911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-11.911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.