Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-17.243
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : X 22-17.243 Demandeur : la société D & D SERVICES CO Défendeur : Mme [C] Requête n° : 935/22 Ordonnance n° : 90164 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société D&D Services Co, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian (1009-1), greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 août 2022 par laquelle Mme [N] [C] épouse [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 et formé le 3 juin 2022 par la société D&D Services Co à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 8 décembre 2022 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-17.243 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 8 decembre 2022 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero X 22-17.243.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 22-17.243 et forme le 3 juin 2022 par la societe D&D Services Co a l'encontre de l'arret rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-17.243.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-17.243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.