Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.774
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans
Pourvoi n° : Q 22-12.774 Demandeur : la société Darmendrail et Santi Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 932/22 Ordonnance n° : 90163 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [P] [I], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Darmendrail et Santi, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
l'ordre des avocats du Barreau de Pau,le procureur général près la Cour d'Appel de Pau, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle Mme [P] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-12.774 et formé le 28 février 2022 par la société Darmendrail et Santi à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 26 octobre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro Q 22-12.774 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-12.774 et forme le 28 fevrier 2022 par la societe Darmendrail et Santi a l'encontre de l'arret rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de.
- Article l'ordonnance du 26 octobre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero Q 22-12.774.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-12.774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.