Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.399
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : H 22-12.399 Demandeur : M. [U] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard Requête n° : 931/22 Ordonnance : 90162 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [U], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, [I] [P], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-12.399 formé le 22 février 2022 par M. [O] [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 2 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-12.399.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
[V] [X] [I] [P]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-12.399 forme le 22 fevrier 2022 par M. [O] [U] a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-12.399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.