Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-10.603
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : E 22-10.603 Demandeur : Mme [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF Requête n° : 926/22 Ordonnance n° : 90160 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [N], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) IDF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-10.603 formé le 18 janvier 2022 par Mme [B] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Mme [B] [N], qui justifie par ses bulletins de salaire percevoir près de 40 000 euros par an, ne manifeste pas sa volonté d'exécuter au moins partiellement la condamnation, aucun paiement échelonné n'ayant été proposé à l'URSSAF.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-10.603 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-10.603 forme le 18 janvier 2022 par Mme [B] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-10.603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-10.603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.