Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de radiation du role
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-13.550
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad
Pourvoi n° : G 22-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres Requête n° : 921/22 Ordonnance n° : 90155 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [L] [Y], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2022 par laquelle la commune de [Localité 1] agissant par son maire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-13.550 formé le 17 mars 2022 par M. [L] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Melka-Prigent-Drusch ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Le demandeur au pourvoi ne démontre pas sa volonté de déférer aux causes de l'arrêt attaqué même partiellement par l'enlèvement des objets qui encombrent les parcelles et ne concernent pas son domicile.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
L'affaire enrôlée sous le numéro G 22-13.550 est radiée.
En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 22-13.550 forme le 17 mars 2022 par M. [L] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de radiation du role. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-13.550.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.