Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.110
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 22-12.110 Demandeur : la société Diana Défendeur : M. [K] Requête n° : 919/22 Ordonnance : 90151 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [O] [K], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Diana, ayant la SCP Alain Bénabent , la SCP Gaschignard pour avocats à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2022 par laquelle M. [O] [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-12.110 formé le 15 février 2022 par la société Diana à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées en défense à la requête de la SCP Alain Bénabent ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 13 décembre 2022, M. [O] [K] s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [O] [K] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.110.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 22-12.110 forme le 15 fevrier 2022 par la societe Diana a l'encontre de l'arret rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-12.110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.