Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-15.171
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : V 22-15.171 Demandeur : la société de Gestion de Terminaux Informatiques Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 912/22 Ordonnance : 90147 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [O], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société de Gestion de Terminaux Informatiques, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 août 2022 par laquelle M. [I] [O] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-15.171 formé le 15 avril 2022 par la société de Gestion de Terminaux Informatiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 25 novembre 2022, M. [I] [O] s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que M. [I] [O] s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-15.171.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-15.171 forme le 15 avril 2022 par la societe de Gestion de Terminaux Informatiques a l'encontre de l'arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d'appel de Rouen.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-15.171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-15.171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.