Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 18-21.309
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff
Pourvoi n° : J 18-21.309 Demandeur : la société Génération plus Défendeur : la société Scala savons et cosmétiques artisanaux laboratoire d'Alsace et autre Relevé d'office de la péremption n° : 1047/22 Ordonnance n° : 88285 du 2 février 2023
ORDONNANCE _______________
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 18-21.309 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant la société Génération plus à la société Scala savons et cosmétiques artisanaux laboratoire d'Alsace, la société Scheuer & Le Scao ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 septembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 15 octobre 2019 à la société Génération plus.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 18-21.309 est constatée.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Annie Antoine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 10 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 18-21.309 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Colmar dans l'instance opposant la societe Generation plus a la societe Scala savons et cosmetiques artisanaux laboratoire d'Alsace, la societe Scheuer & Le Scao.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 18-21.309.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-21.309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.