Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.846
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V]
Pourvoi n° : N 22-22.846
Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : Mme [F]
Ordonnance : 60219
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Mutuel Toulouse 31, a formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 31 août 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de la caisse régionale de Crédit agricole, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale de Crédit agricole de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-22.846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.