Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.513
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 22-18.513
Demandeur(s) : M. [W] et autre
Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes et autres
Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance : 60202
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [C] [W],
2°/ Mme [I] [S] épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 6],
ont formé un pourvoi le 4 juillet 2022 contre le jugement rendu le 15 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu (juge de l'exécution), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au Trésor public service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de M. [C] [W] et de Mme [I] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [C] [W] et à Mme [I] [S] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22-18.513.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.513. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.